J.O. 158 du 10 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : ECOT0395095V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.